Art. 93
Indépendance des autorités réglementaires
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 93
Indépendance des autorités réglementaires
Les autorités réglementaires sont juridiquement distinctes de tout fournisseur de services de courrier et ne relèvent pas d'un tel fournisseur. Les décisions des autorités réglementaires et les procédures qu'elles appliquent sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
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