Art. 45
Objectifs
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 45
Objectifs
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:
a)
faciliter le commerce de marchandises entre les parties, tout en maintenant et en augmentant leur capacité à protéger la santé, la sécurité, les consommateurs et l'environnement;
b)
améliorer la capacité des parties à identifier, prévenir et éliminer les obstacles inutiles à leurs échanges commerciaux résultant de règlementations techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité appliqués par l'une ou l'autre des parties;
c)
accroître la capacité des parties à garantir le respect des normes internationales ainsi que de leurs normes et règlements techniques respectifs.
Historique des versions
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