Art. 47

Collaboration et intégration régionales

En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 47 Collaboration et intégration régionales Les parties conviennent que la collaboration entre les autorités nationales et régionales chargées de la normalisation, de l'accréditation et d'autres questions ayant trait aux obstacles techniques au commerce est importante pour faciliter le commerce intrarégional et le commerce entre les parties, ainsi que le processus général d'intégration régionale du Cariforum, et s'engagent à coopérer à cette fin.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:805:oj#art-47

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil