Art. 46
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 46
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux règlementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité définis dans l'accord OTC de l'OMC, dès lors qu'ils concernent les échanges commerciaux entre les parties.
2. Aux fins du présent chapitre, les définitions utilisées par l'accord OTC de l'OMC sont applicables.
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