Art. 161
Frais de justice
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 161
Frais de justice
La partie CE et les États signataires du Cariforum veillent à ce que leur droit interne prévoie des dispositions régissant la répartition des frais, qui sont en général supportés par la partie perdante, à moins que l'équité ne le permette pas.
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