Art. 181
Clause de réexamen
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 181
Clause de réexamen
Le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» examinera tous les trois ans la mise en œuvre du présent chapitre, y compris en ce qui concerne les modifications éventuelles de son champ d'application, et, à cet effet, pourra adresser, le cas échéant, les recommandations appropriées au conseil conjoint Cariforum-CE. Dans l'exercice de ces fonctions, sans préjudice de l'article 182, il pourra également formuler des recommandations appropriées concernant la poursuite de la coopération entre les parties dans le domaine des marchés publics et de l'application du présent chapitre.
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