Art. 174
Qualification des fournisseurs
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 174
Qualification des fournisseurs
1. Dans le cas des marchés couverts par le présent chapitre, les entités contractantes veillent à ce que toutes les conditions et tous les critères à remplir pour participer à la procédure d'attribution d'un marché public soient rendus publics à l'avance dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier d'appel d'offres. Ces conditions et critères sont limités à ceux qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel est apte à exécuter le marché en question.
2. Les États signataires du Cariforum et la partie CE ne peuvent poser comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité de cette partie ou des mêmes États ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire des derniers. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux marchés portant sur des enquêtes et des études sur l'impact social.
3. L'entité contractante fonde son évaluation de la capacité financière, commerciale et technique d'un fournisseur sur les conditions qu'elle a précisées à l'avance dans les avis ou le dossier d'appel d'offres.
4. Aucune disposition du présent article n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour infraction grave.
5. Les entités contractantes peuvent tenir une liste à utilisations multiples (liste de fournisseurs qualifiés), à condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:
a)
soit publié chaque année;
b)
dans le cas où il serait publié par voie électronique, soit accessible en permanence dans l'un des médias appropriés énumérés à l'annexe VII.
6. Les entités contractantes veillent à ce que les fournisseurs puissent demander à être qualifiés à tout moment à travers la publication d'un avis les invitant à demander à figurer sur la liste et comprenant les informations suivantes:
a)
la description des biens et des services, ou des catégories de biens et de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;
b)
les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes que l'entité contractante utilise pour vérifier si tel est le cas;
c)
les nom et adresse de l'entité contractante et autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;
d)
la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité n'est pas mentionnée, l'indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste.
Les entités contractantes inscrivent sur la liste tous les fournisseurs qualifiés dans un délai raisonnablement court.
7. Lorsqu'un fournisseur non qualifié présente, dans le délai prévu, une demande de participation ainsi que tous les documents requis s'y rapportant, l'entité contractante, qu'elle utilise ou non une liste à utilisations multiples, examine et accepte la demande de participation du fournisseur, sauf si, en raison de la complexité du marché, elle n'est pas en mesure d'effectuer l'examen de la demande. Les entités contractantes font également en sorte que tout fournisseur ayant demandé à être inscrit sur la liste soit informé en temps utile de la décision le concernant.
8. Les entités contractantes des secteurs spéciaux peuvent utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisations multiples, et peuvent aussi exclure des demandes de participation émanant de fournisseurs non encore qualifiés pour un marché donné en invoquant le fait que l'entité contractante n'a pas eu suffisamment de temps pour examiner la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-174