Art. 175
Négociations
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 175
Négociations
1. Les États signataires du Cariforum et la partie CE peuvent prévoir que leurs entités contractantes procèdent à des négociations:
a)
dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient l'intention dans l'avis de marché envisagé;
b)
dans les cas où il ressort de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques exposés dans l'avis de marché envisagé ou le dossier d'appel d'offres.
2. Une entité contractante:
a)
s'assure que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations a lieu selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou le dossier d'appel d'offres;
b)
dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées par les fournisseurs restants.
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