Art. 172
Règles d'origine
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 172
Règles d'origine
Dans le cadre du présent chapitre, la partie CE et les États signataires du Cariforum ne peuvent pas appliquer aux biens ou services importés de la partie CE ou des États signataires du Cariforum, ou fournis par ceux-ci, des règles d'origine différentes de celles qu'ils appliquent au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations ou aux fournitures des mêmes biens ou services en provenance du même État signataire du Cariforum ou de la partie CE.
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