Art. 119
Objectifs et principes
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 119
Objectifs et principes
1. Les parties, reconnaissant que le commerce électronique accroît les perspectives commerciales dans de nombreux secteurs, conviennent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par l'application des dispositions relatives au commerce électronique du présent titre.
2. Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être pleinement compatible avec les normes internationales de protection des données les plus sévères, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs dans le commerce électronique.
3. Les parties conviennent que les livraisons sous forme électronique sont considérées comme la fourniture de services, au sens du chapitre 3 du présent titre, qui ne peut être soumise à des droits de douane.
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