Art. 120
Aspects réglementaires du commerce électronique
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 120
Aspects réglementaires du commerce électronique
1. Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:
a)
la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services transfrontaliers de certification;
b)
la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage d'informations;
c)
le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;
d)
la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique;
e)
tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.
2. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les législations respectives des parties et des États signataires du Cariforum en la matière ainsi que sur la mise en œuvre desdites législations.
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