Art. 195

Concertation et réexamen

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 195 Concertation et réexamen 1. Conformément à l'article 191, les parties reconnaissent l'importance des réexamens, suivis et évaluations du fonctionnement de l'accord pour l'amélioration des perspectives de travail décent et des autres domaines de développement durable en faisant appel à leurs processus participatifs et à leurs institutions respectifs, ainsi qu'à ceux qui auront été mis en place aux termes du présent accord. 2. Les parties peuvent se concerter entre elles ainsi qu'au sein du comité consultatif Cariforum-CE sur les questions sociales visées aux articles 191 à 194. Les membres du comité consultatif Cariforum-CE peuvent soumettre des recommandations orales ou écrites aux parties en vue de diffuser et de partager les meilleures pratiques relatives à des questions visées au présent chapitre. 3. Sur toute question visée aux articles 191 à 194, les parties peuvent convenir de consulter l'OIT sur les meilleures pratiques, l'utilisation des outils politiques efficaces pour relever les défis sociaux liés au commerce, tels que l'ajustement du marché du travail, et l'identification de tout obstacle susceptible d'empêcher la mise en œuvre effective des normes fondamentales du travail. 4. Une partie peut présenter une demande de concertation à l'autre partie sur des questions liées à l'interprétation et à l'application des articles 191 à 194 du présent chapitre. La durée de la concertation n'excède pas trois mois. Dans le cadre de cette procédure, toute partie peut consulter indépendamment l'OIT. Dans ce cas, la limite de la période de concertation est prorogée d'une nouvelle période de trois mois. 5. Si la question n'a pas été résolue de manière satisfaisante par des consultations entre les parties conformément au paragraphe 3, chaque partie peut demander qu'un comité d'experts soit convoqué pour examiner la question. 6. Le comité d'experts comprend trois membres possédant les connaissances spécialisées sur les questions visées au présent chapitre. Le président ne peut pas être un ressortissant d'une des parties. Le comité d'experts présente aux parties un rapport dans les trois mois suivant sa constitution. Le rapport est communiqué au comité consultatif Cariforum-CE.

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