Art. 197
Objectif général
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 197
Objectif général
1. Les parties et les États signataires du Cariforum, reconnaissant:
a)
leur intérêt commun à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
b)
l'importance d'appliquer des régimes efficaces de protection des données afin de protéger les intérêts des consommateurs, de renforcer la confiance des investisseurs et de faciliter les flux transfrontaliers de données à caractère personnel;
c)
la nécessité de procéder à la collecte et au traitement des données à caractère personnel d'une manière transparente et équitable, dans le respect des droits des personnes concernées,
conviennent de mettre en place les régimes juridiques et réglementaires appropriés, ainsi que les capacités administratives nécessaires à leur fonctionnement, y compris des autorités de contrôle indépendantes, afin de garantir un niveau adéquat de protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, qui devra être conforme aux normes internationales élevées existantes (29).
2. Les États signataires du Cariforum s'efforcent de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1 dans les meilleurs délais possibles et, au plus tard, sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
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