Art. 104
Exception prudentielle
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 104
Exception prudentielle
1. La partie CE et les États signataires du Cariforum peuvent adopter ou maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant:
a)
à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit fiduciaire opposable à un fournisseur de services financiers;
b)
à garantir l'intégrité et la stabilité de leur système financier.
2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant la partie CE ou les États signataires du Cariforum à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des clients individuels ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.
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