Art. 105
Réglementation efficace et transparente
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 105
Réglementation efficace et transparente
1. Les parties et les États signataires du Cariforum s'efforcent de communiquer à l'avance, à l'ensemble des personnes intéressées, toute mesure d'application générale que la partie CE ou les États signataires du Cariforum se proposent d'adopter, pour que ces personnes aient la possibilité de faire part de leurs observations concernant la mesure. De telles mesures sont communiquées:
a)
par voie de publication officielle;
b)
sous une autre forme écrite ou électronique.
2. La partie CE et les États signataires du Cariforum informent les personnes intéressées des exigences à respecter en matière de candidature pour la fourniture de services financiers.
La partie CE ou l'État signataire du Cariforum concerné informe le candidat, à sa demande, de la situation de sa candidature. Si la partie CE ou l'État signataire du Cariforum concerné souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, ce dernier doit en être averti sans retard indu.
La partie CE et les États signataires du Cariforum s'efforcent de faciliter la mise en œuvre et l'application, sur leur territoire, des normes internationales de réglementation et de surveillance du secteur des services financiers.
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