Art. 102
Différends entre fournisseurs
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 102
Différends entre fournisseurs
1. En cas de différend entre des fournisseurs de réseaux et services de télécommunications en rapport avec les droits et obligations découlant du présent chapitre, l'autorité réglementaire nationale compétente rend, à la demande de l'une des parties concernées par le différend, une décision contraignante tendant à sa résolution dans le meilleur délai possible.
2. Lorsque le différend porte sur la fourniture transfrontalière de services, les autorités réglementaires nationales compétentes coordonnent leurs efforts afin de parvenir au règlement du différend.
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