Art. 101
Confidentialité des informations
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 101
Confidentialité des informations
La partie CE et les États signataires du Cariforum garantissent la confidentialité des télécommunications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications et de services de télécommunications accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restreindre le commerce des services.
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