Art. 11
Droit de douane
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 11
Droit de douane
Est considéré comme droit de douane tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire, perçu à l'importation ou l'exportation de marchandises, à l'exclusion de:
a)
toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article 27;
b)
toute mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde appliquée conformément au chapitre 2 du présent titre;
c)
toute redevance ou autre imposition appliquée conformément à l'article 13.
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