Art. 13
Redevances et autres taxes
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 13
Redevances et autres taxes
Les redevances et autres taxes visées à l'article 11 restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une taxation des importations ou exportations à des fins fiscales. Elles n'excèdent pas la valeur réelle du service rendu. Il n'est pas imposé de redevances et de taxes pour les services consulaires.
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