Art. 124
Mesures de sauvegarde
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 124
Mesures de sauvegarde
1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, les paiements et les mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'un ou de plusieurs États du Cariforum ou d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne, la partie CE ou le ou les États signataires du Cariforum concernés peuvent prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires en matière de circulation des capitaux pendant une période ne dépassant pas six mois.
2. Le conseil conjoint Cariforum-CE est immédiatement informé de l'adoption de toute mesure de sauvegarde et, le plus rapidement possible, du calendrier prévu pour sa suppression.
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