Art. 208
Rapport intérimaire
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 208
Rapport intérimaire
Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant la partie descriptive, ses constatations et ses conclusions, en règle générale cent vingt jours au plus tard à partir de sa constitution. Dans les quinze jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial d'arbitrage, chaque partie a la faculté de lui présenter ses observations par écrit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-208