Art. 210
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 210
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-210