Art. 227

Conseil conjoint Cariforum-CE

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 227 Conseil conjoint Cariforum-CE 1. Il est institué un conseil conjoint Cariforum-CE chargé de superviser la mise en œuvre du présent accord. Le conseil conjoint Cariforum-CE se réunit au niveau ministériel à des intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l'exigent et si les parties en conviennent. 2. Sans préjudice des fonctions du Conseil des ministres telles que définies à l'article 15 de l'accord de Cotonou, le conseil conjoint Cariforum-CE est en général responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre du présent accord et suit la réalisation de ses objectifs. Il examine également toute question importante s'inscrivant dans le cadre du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d'intérêt commun et affectant les échanges commerciaux entre les parties. 3. Le conseil conjoint Cariforum-CE examine également les propositions et les recommandations des parties en vue de la révision du présent accord.

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