Art. 97
Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 97
Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux
Conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre IV, la partie CE ou les États signataires du Cariforum maintiennent ou adoptent des mesures appropriées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal, d'adopter ou de poursuivre des pratiques anticoncurrentielles. Les pratiques anticoncurrentielles consistent en particulier:
a)
à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b)
à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels;
c)
à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
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