Art. 216
Règlement intérieur
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 216
Règlement intérieur
1. Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 2 de la présente partie sont régies par le règlement intérieur adopté par le conseil conjoint Cariforum-CE dans les trois mois suivant l'application provisoire du présent accord.
2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.
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