Art. 215
Solution mutuellement satisfaisante
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 215
Solution mutuellement satisfaisante
Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend. Elles informent le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» de leur accord sur une telle solution. Dès l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure est close.
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