Art. 109.tit_1
Champ d'application, définitions et principes
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-109.tit_1
Champ d'application, définitions et principes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:805:oj#art-109.tit_1