Art. 111
Prévention des pratiques anticoncurrentielles
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 111
Prévention des pratiques anticoncurrentielles
Conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre IV, la partie CE ou les États signataires du Cariforum maintiennent ou adoptent des mesures appropriées visant à empêcher les fournisseurs, en particulier dans le contexte des réseaux de distribution touristique (25), d'influer de manière importante sur les modalités de la participation sur le marché concerné des services touristiques par l'adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus de position dominante par la fixation de prix non équitables, l'application de clauses d'exclusivité, le refus de vente, les ventes liées, les restrictions quantitatives ou l'intégration verticale.
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