Art. 110
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 110
Champ d'application
La présente section établit les principes du cadre réglementaire pour l'ensemble des services touristiques libéralisés conformément aux chapitres 2, 3 et 4 du présent titre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-110