Art. 109
Champ d'application, définitions et principes
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 109
Champ d'application, définitions et principes
1. La présente section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport maritime international, conformément aux chapitres 2, 3 et 4 du présent titre.
2. Aux fins de la présente section et des chapitres 2, 3 et 4 du présent titre, on entend par:
a)
«transport maritime international» les opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plusieurs modes de transport, avec une partie maritime et sous un document de transport unique, y compris, à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des entreprises proposant d'autres modes de transport;
b)
«services de manutention du fret maritime» les activités exercées par des sociétés d'arrimage, y compris des exploitants de terminaux, à l'exception des activités directes des dockers, lorsque cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés d'arrimage ou d'exploitation des terminaux. Les activités couvertes incluent l'organisation et la supervision:
i)
du chargement et du déchargement des navires;
ii)
de l'arrimage et du désarrimage du fret;
iii)
de la réception ou livraison et de la conservation en lieu sûr des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement;
c)
«services de dédouanement» (ou encore «services d'agence en douane») les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du fournisseur de services ou une activité accessoire, mais habituelle;
d)
«services de dépôt et d'entreposage des conteneurs» les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage ou dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions;
e)
«services d'agence maritime» les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes de navigation ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:
i)
la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales;
ii)
la représentation de la compagnie, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons;
f)
«services de transitaires» les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales.
3. Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:
a)
la partie CE et les États signataires du Cariforum appliquent effectivement le principe de l'accès illimité au marché et au commerce maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire;
b)
la partie CE et les États signataires du Cariforum accordent aux navires qui battent pavillon de l'autre partie ou d'un État signataire du Cariforum, ou qui sont exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres navires en ce qui concerne notamment l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, les droits et taxes y afférents, les installations douanières ainsi que l'affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement.
4. En appliquant ces principes, la partie CE et les États signataires du Cariforum:
a)
s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et, dans un délai raisonnable, résilient de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;
b)
suppriment et s'abstiennent d'adopter, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale et toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
5. La partie CE et les États signataires du Cariforum autorisent les fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur leur territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à leurs propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont les plus avantageuses.
6. La partie CE et les États signataires du Cariforum mettent à disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotage, remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement de provisions, de combustibles et d'eau, collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage, services de la capitainerie, aides à la navigation, services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité, installations pour réparations en cas d'urgence, services d'ancrage et d'accostage.
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