Art. 237
Collaboration dans la lutte contre les activités financières illégales
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 237
Collaboration dans la lutte contre les activités financières illégales
La partie CE et les États signataires du Cariforum s'engagent à prévenir et à combattre les activités illégales, les fraudes, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et prennent les mesures législatives et administratives nécessaires afin de se conformer aux normes internationales, notamment celles établies par la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles et la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme. La partie CE et les États signataires du Cariforum conviennent d'échanger leurs informations et de coopérer dans ces domaines.
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