Art. 66
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 66
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux mesures prises par les parties ou les États signataires du Cariforum concernant la présence commerciale (8) dans l'ensemble des secteurs économiques, à l'exception:
a)
des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires;
b)
de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre;
c)
des services audiovisuels;
d)
du cabotage maritime national (9);
e)
des services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et des services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que:
i)
les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;
ii)
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
iii)
les services de systèmes informatisés de réservation (SIR);
iv)
les autres services auxiliaires facilitant le fonctionnement des transporteurs aériens, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.
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