Art. 40
Sécurité alimentaire
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 40
Sécurité alimentaire
1. Les parties reconnaissent que la suppression des obstacles aux échanges entre les parties, telle qu'elle est envisagée dans le présent accord, peut poser de graves problèmes aux consommateurs et producteurs du Cariforum présents dans les secteurs agricole, alimentaire et halieutique et conviennent de se consulter sur ces questions.
2. Si le respect des dispositions du présent accord conduit à des problèmes de disponibilité ou d'accès à des denrées alimentaires ou à d'autres produits essentiels pour assurer la sécurité alimentaire d'un État signataire du Cariforum et si cette situation provoque ou risque de provoquer de graves difficultés dans cet État, celui-ci peut prendre les mesures appropriées conformément aux procédures établies à l'article 25, paragraphe 7, points b) à d), et paragraphes 8 et 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:805:oj#art-40