Art. 16

Droits de douane sur les importations de marchandises originaires de la partie CE

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 16 Droits de douane sur les importations de marchandises originaires de la partie CE 1. Les marchandises originaires de la partie CE ne sont pas soumises, lors de leur importation dans les États du Cariforum, à des droits de douane supérieurs à ceux indiqués à l'annexe III. 2. Les marchandises originaires de la partie CE sont exonérées, lors de leur importation dans les États du Cariforum, de tous les droits de douane au sens de l'article 11 autres que ceux énumérés à l'annexe III. 3. Pendant une période de dix ans à compter de la signature du présent accord, les États du Cariforum peuvent continuer à appliquer tous les droits de douane au sens de l'article 11 autres que ceux énumérés à l'annexe III à toute marchandise importée originaire de la partie CE, pour autant que ces droits soient applicables à cette marchandise à la date de signature du présent accord et que les mêmes droits soient appliqués à une marchandise similaire importée de tous les autres pays. 4. Il ne peut être demandé aux États signataires du Cariforum d'engager une suppression progressive de droits de douane autres que ceux énumérés à l'annexe III et visés au paragraphe 2 pendant une période de sept ans à compter de la signature du présent accord. Ce processus est assorti du soutien des réformes fiscales nécessaires prévu à l'article 22. 5. Dans un souci de transparence, ces droits sont notifiés au comité Cariforum-CE «Commerce et développement» dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent accord. Leur suppression est également notifiée rapidement au comité Cariforum-CE «Commerce et développement». 6. En cas de graves difficultés en ce qui concerne les importations d'un produit donné, le calendrier de réduction et de suppression des droits de douane peut être réexaminé d'un commun accord par le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» en vue de procéder à son éventuelle modification. Toute modification de ce type ne peut avoir pour effet de prolonger, pour le produit concerné, les périodes du calendrier pour lesquelles le réexamen a été demandé au-delà de la période transitoire maximale fixée pour la réduction ou la suppression des droits appliqués à ce produit, comme cela est prévu à l'annexe III. Si le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la demande de réexamen du calendrier, les États du Cariforum peuvent suspendre, à titre provisoire, le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.

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