Art. 243

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 243 Entrée en vigueur 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 2. Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui sera le dépositaire du présent accord. 3. En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté européenne et les États signataires du Cariforum conviennent d'appliquer provisoirement l'accord, en totalité ou en partie. Cela peut s'effectuer par l'application provisoire en vertu des lois d'un signataire ou par ratification de l'accord. L'application provisoire est notifiée au dépositaire. L'accord s'applique provisoirement dix jours après la réception de la notification de l'application provisoire de la Communauté européenne ou de l'ensemble des États signataires du Cariforum. L'application provisoire prend effet le plus tôt possible, mais au plus tard le 31 octobre 2008. 4. Nonobstant le paragraphe 3, la Communauté européenne et les États signataires du Cariforum peuvent prendre des mesures en vue d'appliquer l'accord, avant l'application provisoire, dans la mesure du possible.

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