Art. 245
Application territoriale
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 245
Application territoriale
Le présent accord est applicable, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États signataires du Cariforum. Les références au «territoire» figurant dans le présent accord doivent être comprises dans ce sens.
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