Art. 240
Difficultés en matière de balance des paiements
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 240
Difficultés en matière de balance des paiements
1. Si un État signataire du Cariforum ou la partie CE rencontre ou risque de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, il/elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives en ce qui concerne le commerce de biens, de services et l'établissement.
2. Les États signataires du Cariforum et la partie CE veillent à éviter l'application des mesures restrictives visées au paragraphe 1.
3. Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du présent article sont non discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés en matière de balance des paiements et à la situation financière extérieure. Elles doivent être conformes aux conditions définies dans les accords de l'OMC et compatibles, le cas échéant, avec les statuts du Fonds monétaire international.
4. L'État signataire du Cariforum ou la partie CE qui maintient ou adopte des mesures restrictives ou y apporte des modifications en informe sans tarder l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.
5. Une concertation a lieu rapidement au sein du comité Cariforum-CE «Commerce et développement». Elle a pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements des États signataires du Cariforum ou de la partie CE et les restrictions adoptées ou maintenues au titre du présent article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que:
a)
la nature et l'étendue des difficultés en matière de balance des paiements et de finances extérieures;
b)
l'environnement économique et commercial externe;
c)
les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.
La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est examinée lors de la concertation. Les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de l'État Cariforum ou de la partie CE concernés.
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