Art. 219
Règles d'interprétation
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 219
Règles d'interprétation
Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord en conformité avec les règles usuelles d'interprétation du droit international public, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans le présent accord.
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