Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 2008

Article premier L’aide d’État que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de Sadam ISZ, à hauteur de 3 500 000 EUR, n'est pas compatible avec le marché commun. La mise à exécution de ladite aide n'est, par conséquent, pas autorisée.

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