Art. 2
Destinataire
En vigueur depuis le 24 juil. 2008
Article 2
Destinataire
La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:623:oj#art-2