Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article premier
L’annexe de la décision BiH/1/2004 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1
—
Albanie
—
Ancienne République yougoslave de Macédoine
—
Argentine
—
Chili
—
El Salvador
—
Guatemala
—
Honduras
—
République dominicaine
—
Suisse
—
Turquie».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2008:712:oj#art-1