Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2008
Article premier
1. La République tchèque est tenue de s'abstenir d'adopter son projet d'arrêté fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l'enrichissement des denrées alimentaires, sauf s'il est modifié conformément au paragraphe 2.
2. La République tchèque est tenue de modifier le projet d'arrêté en cause afin qu'il précise clairement le traitement réservé aux produits non conformes aux exigences du projet notifié mais fabriqués et/ou commercialisés légalement dans d'autres États membres de l'UE, en Turquie ou dans des pays de l'EEE.
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