Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2008
Article 2
L’attribution de la participation visée à l’article 1er est soumise aux règles de passation des marchés publics et résulte d’une procédure négociée conformément à l’article 91, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil.
La participation financière prévue à l’article 1er est financée sur le poste budgétaire 17 04 02 01 du budget 2008 des Communautés européennes.
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