Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2008
Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, la République italienne est autorisée, pour les périodes d’imposition tombant entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 000 EUR. Ce régime est facultatif pour les assujettis.
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