DECISIONE·n° 737·15 septembre 2008
Decisione (UE) 2008/737
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 septembre 2008 - autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2008/737/CE)
En vigueur depuis le 15 septembre 2008 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne