Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2008
Article 2
1. Les autorités françaises sont tenues de suspendre le versement à l’entreprise FagorBrandt de l’aide visée à l’article 1er de la présente décision tant que la récupération auprès de FagorBrandt de l’aide incompatible visée par la décision 2004/343/CE n’est pas effective.
2. Le plan de restructuration de FagorBrandt, tel que communiqué à la Commission par la France, le 6 août 2006 (41), est exécuté intégralement.
3. FagorBrandt arrête la commercialisation des produits du froid, de la cuisson et des lave-vaisselle de la marque Vedette pour une durée de cinq années, qui doit débuter au plus tard sept mois après la date de la notification de la présente décision.
4. Pour assurer le suivi des conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article, la France informe la Commission, au moyen de rapports annuels, sur l’état d’avancement de la restructuration de FagorBrandt, sur la récupération de l’aide incompatible décrite au paragraphe 1, sur le paiement de l’aide compatible et sur la mise en œuvre des mesures compensatoires.
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