Art. 1

En vigueur depuis le 21 oct. 2008

Article premier Les rémunérations versées par les autorités publiques italiennes à Poste Italiane pour le service de distribution des Buoni Fruttiferi Postali (BFP) au cours de la période comprise entre 2000 et 2006 ne constituent pas une aide d’État selon l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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