Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2008
Article premier
Le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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