Art. 1

En vigueur depuis le 4 nov. 2008
Article premier 1.   La Communauté met à la disposition de la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 6,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne de cinq ans au plus. 2.   Le soutien financier communautaire susvisé est mis à disposition pendant deux ans à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2009:102(1):oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil