Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 2008
Article 3
1. Le soutien financier communautaire est mis à la disposition de la Hongrie par la Commission en cinq tranches au plus, dont le montant est fixé dans le protocole d'accord.
2. Le décaissement de la première tranche intervient à l'entrée en vigueur du contrat de prêt et du protocole d'accord, et est également lié à la présentation, au Parlement hongrois, des amendements au projet de budget 2009, lesquels prévoient un objectif en matière de déficit de 2,6 % du PIB et comprennent les mesures budgétaires d'accompagnement.
3. Un recours prudent à des swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisé s'il est nécessaire pour financer le prêt.
4. La Commission, après avis du CEF, décide de libérer les autres tranches. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du nouveau programme économique du gouvernement hongrois, soutenu par l'accord avec le FMI, et également inclus dans le prochain programme de convergence de la Hongrie, ainsi que, plus particulièrement, au respect des conditions en matière de politiques économiques spécifiques fixées dans le protocole d'accord.
Ces conditions en matière de politiques économiques devraient notamment comprendre:
a)
des progrès en matière d'assainissement budgétaire prévus par le gouvernement dans le cadre de son nouveau programme, qui est conforme à la recommandation du Conseil du 10 octobre 2006 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à l'avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de novembre 2007, notamment en ce qui concerne l'objectif en matière de déficit pour 2009;
b)
des mesures spécifiques de contrôle des dépenses relatives au processus d'assainissement prévu;
c)
des progrès sur le plan des réformes en matière de gouvernance budgétaire prenant la forme d'un renforcement du cadre institutionnel et de nouvelles règles budgétaires à moyen terme inspirées de l'avant-projet actuellement examiné par le Parlement hongrois;
d)
des réformes en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier et le renforcement des capacités des autorités à réagir efficacement en cas de problèmes de solvabilité et de liquidité; et
e)
d'autres mesures de réforme structurelle dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des mesures d'incitation au travail en vue de stimuler l'emploi et de contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques.
La République de Hongrie est destinataire de la présente décision. La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
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